Règlement (CEE, Euratom, CECA) 259/68 du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) no259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 7 et ses articles 12 à 16,
vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés;
considérant que ce statut et ce régime doivent à la fois assurer aux Communautés le concours de fonctionnaires et d'agents possédant les plus hautes qualités d'indépendance, de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés, et permettre à ces fonctionnaires et agents de s'acquitter de leurs fonctions dans des conditions propres à garantir le meilleur fonctionnement des services,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MEUBLES ESPACE
- BRISCOOL SAS
- DOKKER
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- Transports internationaux
- COMPTOIR NATIONAL DE L'OR
- Règlement (UE) 245/2013 du 19 mars 2013
- Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Article 901 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 18 septembre 2024, n° 2403299
- GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL / IA SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829556810)
- ACTIVET (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 810759019)
- SASU WELLNESS THERAPY (PARIS 11, 798960738)
- STUDIA INGENIERIE (VITROLLES, 791975204)
- Article L29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958