Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains. De ce fait, les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT), au sens de l'article L. 3111-1 du code des transports qui énonce que « sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région ».
Lire la suite…[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 23 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité. […] Par ailleurs, l'article L. 3421-2 du code des transports prévoit que les entreprises de transport public de personnes non établies en France peuvent, […] L'Autorité appliquera pour ces services la même procédure et la même méthodologie, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article R. 3421-4 du code des transports. […] Etape 2 : vérification de la conformité du périmètre demandé par l'AOT avec l'article L. 3111-18 du code des transports et, le cas échéant, […]
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 21 2. […] Par ailleurs, l'article L. 3421-2 du code des transports prévoit que les entreprises de transport public de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents, assurer des services librement organisés dans les mêmes conditions que les entreprises établies en France. […] Etape 2 : vérification de la conformité du périmètre demandé par l'AOT avec l'article L. 311118 du code des transports et, le cas échéant, […]
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement () ". […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à Nantes Métropole.
Le cadre juridique applicable au litige résulte du code des transports. Selon l'article L. 1000-3 de ce code, est notamment considéré comme « transport public » tout transport de personnes « à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne (…) privée ». Et, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, […] sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ». 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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