Article L2242-6 du Code des transports
Article L2242-5Article L2242-7
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 15
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 6

1. Échapper aux contrôleurs dans le métro : ce que la loi autorise (et ce qui vous envoie au pénal)
simonnetavocat.fr · 8 juin 2026

Donner une fausse identité L'autre conseil récurrent — donner un faux nom pour que le procès-verbal soit inexploitable — est une fausse bonne idée juridiquement caractérisée : « Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1. » (art. L. 2242-5 du code des transports) Vous échangez une contravention contestable contre un délit constitué, dont la preuve est souvent simple à rapporter dès que la supercherie est découverte. […] L'article L. 2242-10 du code des transports : « Le fait de diffuser, […]

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Décisions • 4

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-90.016, Inédit

[…] « L'article L. 2242-6 du code des transports en ce qu'il précise que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable.

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2. CNIL, Délibération du 26 septembre 2013, n° 2013-275

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; […] Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction au sens des articles L. 529-3 et 529-4 ci-dessus, les données relatives aux contrevenants et aux infractions constatées peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L. 2242-6 du code des transports.

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3. CNIL, Délibération du 9 juin 2016, n° 2016-177

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique […] Dans le cas de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction au sens des articles L. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, les données ci-dessus seront conservées en base active pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article L. 2242-6 du code des transports.

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