Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, en date du 19 septembre 2024, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans ;

2°) d’ordonner à l’administration de la déclarer en invalidité permanente et de lui accorder une aide à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a reconnu à M^me A la qualité de travailleur handicapé a le caractère d’une décision favorable, visant à lui permettre de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement en vue d’une insertion professionnelle, et ne la contraint nullement, par elle-même, à rechercher un travail alors qu’elle s’estime inapte à l’exercice de tout métier. Au demeurant, cette décision a été prise à la demande de M^me A, qui n’apporte aucun élément de nature à étayer son allégation selon laquelle cette demande aurait été libellée par un tiers sans son aval. Ainsi, M^me A est dépourvue de tout intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une telle mesure. Les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or du 10 septembre 2024 sont, par suite, manifestement irrecevables.

3. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M^me A, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par l’intéressée, tendant à ce que le tribunal ordonne à l’administration de la déclarer en « invalidité permanente » et de lui octroyer une aide à domicile ne peuvent en tout état de cause qu’être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 6 janvier 2025.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,