Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 10
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-9.
[…] y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa conservation, la procédure de contravention de grande voirie réprimant, dans les conditions prévues à l'article […] L. 2232-1 du code des transports, la méconnaissance des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du même code, n'est pas susceptible d'être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ni, d'ailleurs, désormais, […]
Lire la suite…[…] pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa conservation, la procédure de contravention de grande voirie réprimant, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-1 du code des transports, la méconnaissance […] des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du même code, n'est pas susceptible d'être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ni, d'ailleurs, désormais, en sa qualité d'attributaire et de gestionnaire de ce réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu'il conduit ou qui sont conduites pour son compte sur le domaine public ferroviaire. 24-01-03-01-04, Domaine, Domaine public, Protection du domaine, […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-01 […] Le président du tribunal a désigné M me Z, vice-président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports dans sa version alors applicable : « (…) Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son domaine public. (…) » ; […] 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code des transports : « Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions. » ;
[…] 1°) de condamner la société Surschiste à lui verser la somme de 528 125,45 euros au titre des travaux de remise en état des dommages causés à ses infrastructures ferroviaires ; […] — ces dommages constituent une contravention de grande voirie fondée sur les articles L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2232-1 du code des transports ; […] « Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. / SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son domaine public. ». Aux termes de l'article L. 2232-2 du même code :
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] — la contravention de grande voirie était constituée par application des articles L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité du passage à niveau et que de tels travaux n'entrent pas dans les activités normales du gestionnaire de réseau ; […] Aux termes de l'article L. 2232-2 du même code : « Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, […]
[…] à l'époque en tant que propriétaire des lignes du réseau ferré, a la charge de sa gestion et des pouvoirs dévolus à la conservation du domaine public ferroviaire et, en particulier, aux termes de l'article L. 2232-1 du code des transports, de la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public. Si le dépôt de terres et autres objets est effectivement interdit sur l'étendue du domaine public ferroviaire (art. […] L. 2231-2 du code des transports), le Conseil d'Etat juge que SNCF Réseau, bien que tenue d'exercer les pouvoirs tendant à la répression des atteintes à l'intégrité du domaine public, […]
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