Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 5
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
[…] d'assurer, […] Sont ainsi supprimés le deuxième alinéa de l'article L . 2111-9 et les articles relatifs à la direction des circulations ( articles L . 2123- 6 à L . 2123-11) et à la mission de GID aujourd'hui confiée à la SNCF (actuel article L. 2141 -1, […] Dès lors que la composition de ces deux conseils d'administration est incluse dans la loi ( article L . 2111-15 et L. 2141-6 du code des transports […]