Article L2141-6 du Code des transports
Article L2141-3Article L2141-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

1ADLC, Avis 13-A-14 du 04 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire

[…] d'assurer, […] Sont ainsi supprimés le deuxième alinéa de l'article L . 2111-9 et les articles relatifs à la direction des circulations ( articles L . 2123- 6 à L . 2123-11) et à la mission de GID aujourd'hui confiée à la SNCF (actuel article L. 2141 -1, […] Dès lors que la composition de ces deux conseils d'administration est incluse dans la loi ( article L . 2111-15 et L. 2141-6 du code des transports […]

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