Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 175
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas aux entreprises :
1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ;
2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.
Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire.
Les négociations relatives à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) ont démarré depuis maintenant quelques mois avec la double exigence d'aboutir à un accord réglant de manière exhaustive l'ensemble des questions liées à la sortie de cet Etat de l'UE mais également à ce que cet accord puisse entrer en vigueur au plus tard le 29 mars 2019, date d'expiration de la période de deux ans laissée par l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] En effet, […] ce principe figure à l'article L.2122-10 du Code des transports qui dispose que « pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 2122-10 du code des transports , […] La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 52 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret. […] Les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs avant le 1er mars 2025 sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, […] les volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…[…] écarté l'application de la « règle d'or » prévue à l'article L. 2111-10-1 du code des transports pour la participation de […] la section nouvelle entre Mitry-Mory et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle peut valablement être qualifiée de ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs au sens de l'article L. 2122-2 du code de transports, […] L'article 16 du projet de décret prévoit que l'exploitant du service « CDG Express » n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatives à l'obtention d'une licence d'entreprise ferroviaire « s'il est fait application de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports ».
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-10 et L. 2133-8 ; […] 10.
[…] * souffrances endurées : 10 000 euros […] Elle fait valoir, en outre, que le réseau ferré défini à l'article L. 2122-1 du code des transports et auquel renvoie l'article L. 2151-2 du même code est «composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celle desservant ou pouvant desservir plus d'un client final», ce qui n'est manifestement pas le cas du réseau autonome de la ligne A du RER. […] Transposant en droit interne les disposition de cette directive, l'article L. 2122-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, […]
La nouvelle rédaction de l'article L.2121-12 du code des transports relatif aux services librement organisés (SLO), issue du nouveau pacte ferroviaire (article 8) prévoit que « Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1 ». […] Quant à la liste des agents soumis à une obligation de déclaration individuelle d'intention de participer à une grève elle est fondée, par un jeu de renvoi, via l'article L. 1324-7 du code des transports, sur les fonctions listées dans les accords ou les plans de prévisibilité, qui sont élaborées à partir des dessertes prioritaires.
Lire la suite…