TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

[…]

Affaire n° : 10/04959

Jugement n° : 2011/

PL/GLB

JUGEMENT DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL ONZE

DEMANDEUR :

Monsieur F-G Y

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Céline X, avocat postulant au barreau de MELUN, et par M^e F-Luc LE GUERN, avocat plaidant au barreau de LISIEUX

DÉFENDEURS :

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis 12 Oyster Pond – […]

représentée par M^e Guy PAMART, avocat au barreau de MELUN

Monsieur Z A

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Guy PAMART, avocat au barreau de MELUN

DÉBATS :

Par application des articles 461 et 462 du code de procédure civile, le tribunal a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle appelée a l’audience publique du 14 Décembre 2010.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : H I, vice-présidente

Assesseur : Christine SOUDRY, vice-présidente

Assesseur : B C, juge

GREFFIER :

Lors des débats : Monia COCHARD ; lors du prononcé : D E

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par H I, Vice-Présidente, qui a signé la minute avec D E, Greffier, le 22 Février 2011, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS :

par jugement en date du 16 novembre 2010, le tribunal de ce siège a rendu la décision suivante :

“Condamne la SCI VOLTAIRE à payer à Monsieur F-G Y la somme de 325 429,05€ avec intérêts à compter du 22 avril 2008 ;

Condamne in solidum Monsieur Z A et la SCI VOLTAIRE à payer à Monsieur F-G Y la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Déboute Monsieur Z A et la SCI VOLTAIRE de leurs demandes reconventionnelles ;

Condamne Monsieur Z A et la SCI VOLTAIRE aux entiers dépens ; Dit que les dépens seront recouvrés directement par Maître X en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”

Par requête en date du 29 novembre 2009, le conseil de Monsieur Y sollicite la rectification de l’erreur ou omission qui affecte le jugement, rendu, la capitalisation des intérêts dus par la SCI VOLTAIRE annoncée dans la motivation du jugement n’ayant pas été reprise dans son dispositif. Convoqué à l’audience du 14 décembre 2010, les défendeurs n’ont présenté aucune observation.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que, aux termes des articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile, il appartient au juge d’interpréter sa décision et de rectifier les erreurs qui l’affectent, si elle n’est pas frappée d’appel ; qu’en l’espèce, le tribunal annonce la condamnation de la SCI VOLTAIRE aux intérêts légaux dus à compter de l’assignation et à leur capitalisation et cette dernière condamnation n’est pas reprise dans le dispositif ; que cette erreur doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire,

Ordonne dans les termes suivant la rectification de l’erreur affectant le jugement rendu le 16 novembre 2010 :

Dit qu’en page 8 du jugement après la condamnation de la SCI VOLTAIRE à payer la somme de 325 429,05 avec intérêts à compter du 22 avril 2008 il est ajouté :

Dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les copies du jugement et sera notifiée comme lui ;

Laisse les dépens de l’instance rectificative à la charge du trésor.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Février 2011, à l’audience de la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de MELUN par H I, Présidente, qui a signé la minute avec D E, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

D E H I