Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 9
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
[…] principes fondamentaux Le contrat de sous-traitance transport est défini par l'article L . 3224-1 du Code des transports comme l'opération par laquelle un transporteur public routier de marchandises confie à une autre entreprise de transport l'exécution, […] de tout ou partie d'un contrat de transport qu'il a conclu. […] Le cadre réglementaire de la sous-traitance transport Les textes de référence : Code des transports et loi de 1975 Le cadre juridique de la sous-traitance dans le transport routier repose sur plusieurs textes fondamentaux. L'article L. 1432-13 du Code des transports […]
Lire la suite…être aussi sous-traités, l'article L. 1432-13 du code des transports, applicable à l'ensemble des contrats de transports de marchandises, prévoyant également que « les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport ». […] L'absence d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l'acheteur aura par contre pour conséquence de priver le sous-traitant du droit au paiement direct, conformément à l'article L. 2393-13 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] * Rejeter la demande de paiement formée par la société STD contre la société OOCL France SA sur le fondement de l'article L1432-13 du Code des transports, comme étant infondée. […] La société des Transports B demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-6, L.132-8, L.1432-13 du code des transports […] Recevoir l'action intentée par la société STD sur le fondement de l'article L.1432- 13 du Code des Transports ; […] Attendu que le Tribunal jugera interrompu au 13 novembre 2013, le délai de prescription dont se prévaut la société OOCL(France) SA ;
[…] soit la volonté de tromper le cocontractant afin de le déterminer à donner son consentement [Civ., 1ère, 13 février 1996, n° 94-10.908; Soc., […] Selon l'article L.1432-3 du code des transports : 'Les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives régissant les contrats et, le cas échéant, […] il convient de se rapporter, en application des dispositions précitées des articles L1432-2, L1432-3, L1432-4 et L1432-13 du code des transports, […] Selon l'article L.133-1 du code de commerce : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
[…] SAS Z A CONSTRUCTION 13 […] comparant par la SCP MOREAU E. & Associés […] et par M e B C de la selarl CONSEIL DROIT DEFENSE […] […] Vu l'article L 3223-2 du code des transports […] Attendu que l'article L. 1432-13 du code des transports dispose que : « Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal» ; que le transporteur, s'il a la qualité de sous-traitant, peut aussi se prévaloir des dispositions de cette loi.