Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant.
Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs.
[…] 314 du 6 décembre 2013, n°13-DSA-316 du 9 décembre 2013, n° 14-DSA-26 du 10 février 2014, n° 14-DECR-05 du 13 février 2014, n° 14-DEC-04 du 14 février 2014, […] La SNCF est un établissement public industriel et commercial dont les missions sont 8. définies par l'article L.2141-1 du Code des transports, qui lui confie notamment la charge […] Ainsi, l'article L.1221-5 du Code des transports dispose que «l'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. […] 5
[…] — de mettre à la charge du syndicat des transports d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que seule la procédure de mise en concurrence permet de déterminer le montant de la compensation pour obligations de service public ; que, dans le cadre d'un service de transport public de personnes, les tarifs sont fixés ou homologués par l'autorité organisatrice de transport, ainsi que le prévoit l'article L. 1221-5 du code des transports ;
[…] Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, conditionne le droit à congés au travail effectif de sorte que le salarié ne cumule pas des droits à congés pendant des arrêts de travail pour maladie non-professionnelle, […] en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, et qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, […]
L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an ; que ces dispositions sont compatibles avec l'article 7 §1 de la directive tel qu'interprété par la Cour de justice ; […] recodifié aux articles L.1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, […]
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