Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M) JORF 12 février 2005
Ces besoins sont satisfaits dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre par la mise en oeuvre des dispositions permettant de rendre effectifs le droit qu'a tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap (1), de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.
L'article 27 de la loi « LOM », issu d'un amendement parlementaire, modifie, d'une part, l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2333-87, aux fins de prévoir que le barème tarifaire de paiement immédiat « [prend] en compte un objectif d'équité sociale ». […] Question de l'opérance du grief tiré de la violation de l'article 13 de la DDHC Le second grief soulève, quant à lui, une petite interrogation quant à son invocabilité à l'encontre d'une redevance d'occupation domaniale, qualification juridique que le législateur a donnée à la redevance de stationnement (article L. 2125-9 du CGPPP) 2 . […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
[…] 60-01-04-005 […] 3°) de mettre à la charge solidaire de B et de la SNCF les entiers dépens, en ce comprise la totalité des frais engagés par la requérante au titre des opérations d'expertise ordonnées par le Tribunal de céans, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
[…] Ils ne relevaient cependant pas du «< cadre permanent '> de la l ' a r t i c l e 2 d u s t a t u t d e […] Au soutien de ses demandes, le salarié a fait valoir plusieurs fondements juridiques, dont le préambule de la constitution, l'article 14 de la CEDH, la convention C 111 de l'OIT et les dispositions de l'article L. 1132-1 et suivants du code du travail, l'ensemble de ces dispositions prohibant la discrimination au travail.
Rappelons que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dispose en son article 123 que les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le Code de la sécurité sociale (soit 3 925 euros/ mois en 2025) doivent bénéficier d'une réduction tarifaire d'au moins 50 %. […] Dans ce cas, le remboursement du versement mobilité (VM) leur est dû, à condition que le transport soit intégral (domicile-travail), collectif (au moins quatre personnes) et totalement gratuit (en vertu des dispositions de l'article L.2333-70 du Code général des collectivités territoriales). […]
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