Article D4220-1 du Code des transports
Article D4212-3Article D4220-2
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports, dans sa version applicable : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :/ 1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ; […] Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : » Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, […] est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. "

 Lire la suite…

[…] D. 4220-1 et suivant du code des transports, qui fait notamment intervenir un organisme de contrôle qui vérifie que l'engin satisfait aux prescriptions techniques définies par l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Cet organisme de contrôle est, selon l'article D. 4221-19 de ce code, et s'agissant de pousseurs et remorqueurs, une société de classification qui figure sur la liste publiée par la Commission européenne en vertu du 1° de l'article D. 4221-17 du même code.

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/03040

[…] “Vu les articles 1109 et 1641 et suivants du Code Civil et les articles L217-13 et R212-1 du Code de la Consommation, […] En effet, aux termes de l'article D 4220-1 du code des transports, “Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées”.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48