Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports, dans sa version applicable : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :/ 1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ; […] Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : » Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, […] est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. "
[…] D. 4220-1 et suivant du code des transports, qui fait notamment intervenir un organisme de contrôle qui vérifie que l'engin satisfait aux prescriptions techniques définies par l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Cet organisme de contrôle est, selon l'article D. 4221-19 de ce code, et s'agissant de pousseurs et remorqueurs, une société de classification qui figure sur la liste publiée par la Commission européenne en vertu du 1° de l'article D. 4221-17 du même code.
[…] “Vu les articles 1109 et 1641 et suivants du Code Civil et les articles L217-13 et R212-1 du Code de la Consommation, […] En effet, aux termes de l'article D 4220-1 du code des transports, “Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées”.