Désistement 14 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 14 août 2024, n° 2200872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2200872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022 et le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Madoulé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la commune de Saint-Clément-des-Baleines s’oppose à la déclaration préalable de travaux n° DP01731821 E0064 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Clément-des-Baleines de délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP01731821 E0064 et, à défaut, lui enjoindre dans les mêmes conditions d’instruire de nouveau la déclaration préalable de travaux n° DP01731821 E0064, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de rejeter l’intégralité des demandes de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la commune de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par Me Brossier, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et fait valoir que chaque partie garde à sa charge les frais engagés.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Clément-des-Baleines déclare accepter le désistement de la requête de Mme A et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de Mme A et des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Clément-des-Baleines sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Saint-Clément-des-Baleines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Clément-des-Baleines.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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