Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Le réflexe juridique consiste à se placer immédiatement sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies, encadrée par l'article L. 442-1, II du Code de commerce. Pourtant, cette analyse de premier rideau omet un mécanisme essentiel qui change radicalement la donne : le contrat type de la commission de transport, annexé au décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 et codifié à l'article D. 1432-3 du Code des transports. […] rémunération, responsabilité, réclamations, prescription. […] L'article L. 1432-10 du Code des transports prévoit expressément son application aux liaisons internationales, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; […] * Des échanges de mails (pièces 2, 3, 6, 7, 8, 10, 12, 18, 19, 20);
[…] Chambre commerciale 3-1 […] La société DFCL répond que la société RLM en tant que commissionnaire de transport était tenue d'une obligation de résultat en application des dispositions des articles D. 1432-3 du code des transports et L. 132-6 du code de commerce, alors qu'elle-même, en tant que sous-traitante de la société RLM pour les déclarations douanières et non de transitaire, n'engage sa responsabilité qu'au titre des déclarations douanières. Elle indique qu'elle n'est pas compétente pour agir auprès du PNTTD et qu'il appartenait à la société RLM d'assurer le rapatriement des déchets.
[…] Attendu que la responsabilité du commissionnaire de transport est régie par l'article L1432- 12 du code des transports et le contrat type figurant en annexe de l'article D 1432-3 du même code; […] 3 Sur le quantum du préjudice
La protection au titre du secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce) vient compléter le dispositif contractuel. Article de renonciation expresse à action C'est l'article qui transforme le contrat de transition en outil de neutralisation du contentieux. […] Dans ce secteur, le contrat de transition s'articule souvent avec le régime du contrat type de la commission de transport (article D. 1432-3 du Code des transports). […] le Tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent (articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce). […]
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