Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Cette liberté est rappelée dans la définition de cette profession figurant au contrat type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports. L'article 5.5 de ce contrat type prévoit que le commissionnaire de transport a un devoir de conseil auprès du donneur d'ordre, client avec lequel il a passé le contrat de commission de transport.
Lire la suite…[…] Chambre commerciale 3-1 […] La société DFCL répond que la société RLM en tant que commissionnaire de transport était tenue d'une obligation de résultat en application des dispositions des articles D. 1432-3 du code des transports et L. 132-6 du code de commerce, alors qu'elle-même, en tant que sous-traitante de la société RLM pour les déclarations douanières et non de transitaire, n'engage sa responsabilité qu'au titre des déclarations douanières. Elle indique qu'elle n'est pas compétente pour agir auprès du PNTTD et qu'il appartenait à la société RLM d'assurer le rapatriement des déchets.
[…] Attendu que la responsabilité du commissionnaire de transport est régie par l'article L1432- 12 du code des transports et le contrat type figurant en annexe de l'article D 1432-3 du même code; […] 3 Sur le quantum du préjudice
[…] Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; […] * Des échanges de mails (pièces 2, 3, 6, 7, 8, 10, 12, 18, 19, 20);