Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT / Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
Article D1432-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Commentaires • 2
Cette liberté est rappelée dans la définition de cette profession figurant au contrat type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports. L'article 5.5 de ce contrat type prévoit que le commissionnaire de transport a un devoir de conseil auprès du donneur d'ordre, client avec lequel il a passé le contrat de commission de transport.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 janvier 2021, la société Ferrari Expéditions France demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 31 mai 2019 (RG° 2016035162), Vu les dispositions de l'article D.1432-3 du code des transports, Vu les articles L.132-1 et suivants du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil,
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[…] Par conclusions déposées le 24 juillet 2019 fondées sur les articles L.'133-6 du code de commerce et le contrat type commission de transport (décret du 5 avril 2013 annexe à l'article D.'1432-3 du code des transports), la société Lyon Continental demande à la cour de':
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 novembre 2016, n° 2015059827
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] Les demanderesses soutiennent que MAZET a été mandatée par elles en tant que commissionnaire pour assurer un transport international routier de marchandises vers l'Espagne. Elles se réfèrent aux articles L.1432-12 et D,1432-3 du Code des Transports régissant le contrat-type commission de transport pour justifier de l'assignation de MAZET devant le Tribunal de Commerce de Paris. Elles produisent une lettre de voiture CMR, divers mails échangés avec MAZET et une facture en date du 31 juillet 2014 éditée par MAZET et adressée à GROUPE ZANNIER ESPANA SA pour des prestation de transports routiers entre Beaurains (62) et Barcelone (Espagne)
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