(30 sept. – 66.926. Sieur Fénéon. MM. X, rapp.; Odent, c. du g.). VU LA REQUÊTE présentée par le sieur Fénéon, maire d’Anzy-le-Duc (S.-et L…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : Tarrêté du 30 janv. 1939, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a mis en demeure d’assurer la distribution de fournitures scolaires gratuites aux enfants des écoles publiques; 20 l’arrêté préfectoral du 3 févr. 1939, par lequel un dé légué spécial a été nommé ; 3° l’arrêté du 3 mars 1939, par lequel le sous-préfet de Charolles a mandaté d’office les sommes dépensées pour les fournitures scolaires; 4° l’arrêté du 6 mars 1939, par lequel le préfet l’a mis en demeure de mandater les frais du délégué spécial; 5° l’arrêté du 11 mars 1939, par lequel le sous-préfet de Charolles a mandaté d’office les frais du délégué spécial;

Vu la loi du 5 avr. 1884; les décrets des 5 nov. 1926, 23 oct. 1935, 28 août 1937 et 12 nov. 1937; la loi du 18 déc. 1940;

CONSIDÉRANT qu’en refusant de distribuer gratuitement des fourni tures scolaires, c’est-à-dire d’utiliser le crédit prévu à cet effet dans le budget de sa commune, le maire d’Anzy-le-Duc n’a pas refusé ou négligé de faire un acte qu’il fût légalement tenu d’accomplir; que, dès lors, le préfet de Saône-et-Loire n’avait pas la faculté d’user des pouvoirs que lui conférait l’art. 85 de la loi du 5 avr. 1884 pour faire procéder d’office à cette distribution; qu’ainsi, et sans qu’il soit be soin d’examiner les autres moyens de la requéte, les arrêtés qui ont été pris à cet effet par ledit préfet ou par le sous-préfet de Charolles, les 30 janvier, 3 février, 3, 6 et 11 mars 1939, sont entachés d’excès de pouvoir;… (Arrêtés annulés).