Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 24 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Traoré, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les articles 21-23 et 21-27 du code civil ;

— il remplit les conditions de recevabilité pour être naturalisé français ;

— elle méconnait la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2023 et 5 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant russe né le 19 juin 1993, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été rejetée par décision du 19 mai 2020 du préfet de l’Essonne. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 27 juillet 2021, maintenu la décision de rejet prise sur sa demande de naturalisation. M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour rejeter la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son loyalisme envers la France n’est pas garanti.

4. En premier lieu, M. 'B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil, dont le ministre n’a pas fait application pour rejeter sa demande de naturalisation.

5. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012, lesquelles sont dépourvues de lignes directrices dont l’intéressé pourrait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

6. En troisième lieu, pour étayer le motif exposé au point 3, le ministre de l’intérieur et des outre-mer produit une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 18 avril 2023. Il indique que cette note vient synthétiser des éléments évoqués dans une note de ce même service du 26 juillet 2021, laquelle ne peut être communiquée au requérant en application des dispositions du d) du 2° de l’article L.'311-5 du code des relations entre le public et l’administration en vertu desquelles ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations.

7. Il ressort des termes de cette note blanche que M. B évolue depuis plusieurs années aux côtés d’individus connus pour leur radicalisme religieux. Il est relevé que, le 13 janvier 2019, l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle de police à Morigny-Champigny en compagnie de six personnes appartenant à une équipe d’airsoft appelée « Wild division », du nom d’une unité de cavalerie de l’armée impériale russe entre 1914 et 1918 composée de volontaires issus des peuples musulmans, alors qu’ils avaient été signalés pour avoir effectué une prière de groupe à proximité du terrain de jeu d’une société d’airsoft, l’un des membres du groupe ayant crié à cette occasion « Allah Akbar » à plusieurs reprises. Il a en outre reconnu fréquenter, depuis de nombreuses années, Khamzat Lepiev, connu pour sa radicalisation. En se bornant à soutenir que la pratique de l’airsoft est légale en France, et ne plus fréquenter les membres de ce groupe depuis plusieurs années, le requérant n’apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à remettre en cause la valeur probante de la note du ministre de l’intérieur. Par ailleurs, le contenu de cette note, compte tenu de la nature de ce document, est suffisamment précis pour étayer la position du ministre de l’intérieur. Dans ces conditions, en prenant en compte les liens de M. B avec la sphère pro-djihadiste, le ministre, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de naturalisation du requérant.

8. En quatrième lieu, la décision litigieuse n’a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l’intéressé. Dès lors, en rejetant pour le motif cité au point 3 la demande de naturalisation de M. B, le ministre de l’intérieur n’a pas méconnu la liberté de pensée, de conscience et de religion proclamée par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles il remplirait les conditions de recevabilité pour être naturalisé et qu’il est intégré en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE