Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 44
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.
[…] le fondement des articles R 5312 -83 et R 5312-84 du code des transports ? Réponse : le juge administratif. […] La société Bordeaux Atlantique terminal a saisi le Tribunal, […] Les missions confiées aux grands ports maritimes par l'article L. 5312 -2 du code des transports ne comprennent plus l'exploitation des outillages utilisés pour les opérations de “chargement, […] la loi du 4 juillet 2008 les a obligés à confier cette exploitation à des opérateurs privés en exécution de conventions de terminal ( article R. 5312 […]
Lire la suite…[…] qui est un établissement public administratif, et la société Europorte en application de l'article R. 5312-84 du Code des transports. […] développer ses activités, entretenir les biens présents et réaliser les investissements nécessaires à l'exploitation. […] Pour étayer son argumentation elle se réfère également aux nouvelles directives de 2014, notamment au considérant 4 et à l'article 1er de la directive 2014/24. […] Les articles R.300-4 à R.300-9 s'appliquent aux concessions d'aménagement transférant un risque économique, tandis que les articles R.300-11-1 à R.300-11-3 fixent la procédure applicable aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique. […]
Lire la suite…[…] - la délibération attaquée est entachée d'incompétence au regard des dispositions de l'article L.5312-10 du code des transports ; […] - l'adoption de cette délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de développement n'a pas été consulté sur la modification de la politique tarifaire du GPMNSN en méconnaissance de l'article R. 5312-39 du code des transports, […] - cette délibération méconnaît les dispositions des articles L. 5532-4 et R. 5332-30 du code des transports qui prévoient que les mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires sont mises en œuvre par les exploitants d'installations portuaires et, […] elle mène les activités énumérées à l'article R.5312-84 du code des transports, […]
[…] En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R5313-81 du code des transports, « Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à l'article R5312-84. ».
) La convention de terminal conclue dans le cadre de l'article R. 5312-84 du code des transports entre le Grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et une société confie à cette dernière le soin de réaliser les investissements nécessaires, d'assurer la pérennité de l'exploitation et de permettre le développement de l'activité conteneurs sur le site du Verdon. […] être regardée non comme une simple convention d'occupation du domaine public mais comme un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins du GPMB qui, en application de l'article L. 5312-2 du code des transports, a en charge non seulement la gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté, […]
En effet, si le terme de « terminal » n'est utilisé à l'article L. 5312-14-1 du code des transports qu'au sein du syntagme « convention de terminal », […] comme le rappelle désormais l'article R. 5312-83 du code des transports, […] Il fallait donc définir cet objet principal. […] Le nouvel article R. 5312-84 du code des transports prévoit désormais un mécanisme supplétif de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2122-9 du CGPPP, […] les règles issues des articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du CGPPP. […] [5] Ancien article R. 5312-84 du code des transports. [6] Article L. 2122-1-1 du CGPPP. [7] Ancien article R. 5312-84 du code des transports. [8] Dans certaines hypothèses, […]
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