Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :
-l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;
-l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ;
-l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
[…] dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, des exigences de présence du taxi sur le territoire de la commune. […] L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports . […] la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. […] Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique.L'article L. 3121 -1-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'ADS justifie de son exploitation effective et continue, et l'article R. 3121 […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par l'article R. 3121-12 de la liberté du commerce et de l'industrie : […] que le décret attaqué crée l'article R. 3121-1 du code des transports, qui dispose : « I. – En application de l'article L. 3121-1, […] conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; […] qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports créé par le décret attaqué : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1. » ; […]
[…] – il viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, en restreignant l'accès à une profession par les dispositions de l'article R. 3121-12 du code des transports qui permettent à l'autorité compétente de subordonner la délivrance des autorisations de stationnement à des conditions non prévues par la loi ; […] O R D O N N E :
[…] enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D… A…. […] Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées pour M. A…, ont été enregistrées le 12 septembre 2025 et communiquées. […] dans sa zone de compétence et jusqu'au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l'article L. 3121-5 du code des transports, […] Cette décision, qui vise l'article R. 3121-12 du code des transports, était signée par M. B… C…, adjoint à la cheffe du bureau des taxis et transports publics, […]
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports. […]
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