Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 26 décembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 23 février 2024, le 30 septembre 2024 et le 6 janvier 2025, M. A…, représenté par M^e Peyret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), ensemble la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui attribuer l’autorisation de stationnement sollicitée ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier de demande, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête conserve un objet ;

- la décision attaquée ne comporte ni la signature, ni les noms et prénoms de la personne ayant pris l’acte de sorte que la compétence de son auteur n’est pas établie ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que l’autorité préfectorale ne lui a pas demandé de compléter son dossier ;

- il remplit les conditions pour prétendre à la délivrance d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) de sorte que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision de classement sans suite repose sur un appel à candidature illégal en ce qu’il n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteinte illégales à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au principe d’égalité de traitement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête a perdu son objet dès lors qu’aucune autre autorisation ne sera délivrée même en cas d’annulation car toutes les autorisations de stationnement ont été attribuées et que les Jeux Olympiques étant passées, la requête a perdu tout son intérêt ;

- en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions contre la décision du 10 octobre 2023 portant classement sans suite de sa demande d’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors que le dossier de M. A… était effectivement incomplet.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, présentées pour M. A…, ont été enregistrées le 12 septembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le code des transports ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

- le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voiture de place et d’industrie du taxi ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dicko-Dogan,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… exploite une autorisation de stationnement dont la commune de rattachement est la Ville de Paris, en vertu d’un contrat de location-gérance conclu avec la société Taxicop le 4 mai 2022. Sa candidature à l’attribution d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans le cadre du dispositif prévu par l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, a été classée sans suite le 10 octobre 2023 pour un motif, précisé le 30 janvier 2024 à l’issue de la mise en œuvre d’une procédure préalable contradictoire, tiré de l’incomplétude de son dossier en l’absence de production de ses bilans comptables. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation de ces décisions.

Aux termes du I de l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 : « Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. / Les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l’exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l’autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation mentionnée au III du présent article (…) ».

Ces dispositions ont pour objet, à titre expérimental, de donner compétence au préfet de police pour délivrer, dans un délai rapproché, de nouvelles autorisations de stationnement, incessibles et valables cinq ans, afin d’augmenter, notamment pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024, l’offre de transports pour les personnes utilisatrices de fauteuil roulant en région parisienne pour répondre aux besoins constatés. Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l’article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées en application du dispositif expérimental qu’elles créent ne peuvent être attribuées qu’à des personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police. Le II de l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 dispose que les autorisations de stationnement délivrées dans le cadre du dispositif qu’il crée peuvent être exploitées, sous certaines conditions, par un locataire-gérant.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont ainsi été reconnus, le préfet de police a, par un arrêté du 10 mai 2023, porté de 19 124 à 19 274 le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens, prévoyant ainsi la délivrance à titre expérimental de 150 autorisations de stationnement supplémentaires, conditionnée par la mise en circulation d’un véhicule muni d’équipements permettant l’accès aux PMR utilisatrices de fauteuil roulant. Pour la délivrance de ces autorisations, le préfet de police de Paris a procédé à un premier appel à candidatures qui s’est déroulé du 15 mai au 30 juin 2023. Les candidats étaient alors invités à déposer leur dossier et les pièces nécessaires à son étude au moyen d’un téléservice dédié. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de candidature précisait que les demandes devaient être accompagnées notamment, s’agissant des locataires-gérants, des copies des bilans comptables dans leur intégralité justifiant au moins 24 mois d’activité en tant que conducteur de taxi et que les demandes incomplètes ou irrecevables seraient classées sans suite.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si par un courrier électronique du 10 octobre 2023, délivré automatiquement par le téléservice, M. A… a été informé du classement sans suite de sa candidature, sans qu’aucun motif précis ne lui soit donné, il a été, à la suite de la mise en œuvre d’une procédure préalable contradictoire par les services de la préfecture de police, informé, par un courrier du 30 janvier 2024, de ce que sa candidature avait été classée sans suite en raison de son incomplétude en l’absence de production des bilans comptables. Cette décision, qui vise l’article R. 3121-12 du code des transports, était signée par M. B… C…, adjoint à la cheffe du bureau des taxis et transports publics, qui disposait d’une délégation de signature, en vertu de l’article 7 d’un arrêté du préfet de police du 26 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour de la préfecture de Paris. Il en résulte que M. A… n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision ne comportait pas la signature et la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire, ni qu’elle a été prise par une autorité incompétente ni qu’il n’aurait pas été mis à même de connaître les motifs du classement sans suite de sa candidature.

En deuxième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration selon lequel en cas de demande incomplète adressée à l’administration, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes, dès lors que l’appel à candidature mis en œuvre par le préfet de police de Paris a été organisé dans la cadre de dispositions législatives spéciales lui donnant compétence pour délivrer, à titre expérimental, des nouvelles autorisations de stationnement, incessibles et valables cinq ans, afin d’augmenter l’offre de transport aux utilisateurs de fauteuil roulant, en particulier pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024. Au demeurant, ainsi qu’il l’a été dit au point 4 du présent jugement, le formulaire de candidatures complété par M. A… l’informait sans ambiguïté de l’obligation, en sa qualité de locataire-gérant, de produire les copies de ses bilans comptables dans leur intégralité justifiant d’au moins 24 mois d’activité en tant que conducteur de taxi, à peine de classement sans suite de son dossier.

En troisième lieu, M. A…, qui n’a produit une copie de ses bilans comptables au titre des exercices clos en 2022 et 2023 que dans le cadre de la présente instance, ne conteste pas sérieusement que son dossier de candidature était incomplet et ne peut, dès lors, utilement soutenir qu’il remplissait les conditions de délivrance d’une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

En quatrième lieu, eu égard à la portée de la procédure d’appel à candidatures critiquée, qui se limite à mettre en œuvre un dispositif dérogatoire et expérimental et qui s’applique de façon transparente et uniformes aux seules personnes déjà actives sur le marché en cause, M. A… n’est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir qu’elle porterait par elle-même atteinte à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En dernier lieu, M. A… ne saurait utilement soutenir que la procédure d’appel à candidature instituerait une différence de traitement illégale entre les personnes morales et les conducteurs salarié ou locataires-gérants, une telle différence de traitement résultant des termes mêmes de la loi du 19 mai 2023. En outre, s’il fait valoir que certains candidats auraient été invités à compléter leur dossier tandis que d’autres ne recevaient pas de réponse à leurs demandes de renseignement, il ne l’établit pas.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police de Paris, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentés au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

La rapporteure,

Fatoumata DICKO-DOGAN

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.