Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 5
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.
Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article R. 3122-1 ou après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce dernier.
[…] Né le 08 mars 1981 à [Localité 370] […] Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports, […] [R] [RV] […] 8 502
[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, […] 442-5 du code de commerce, L. 3120-1, 3120-2, L.3122-1 et suivants, L.3122-9, L. 3132-1, L.3141-1 et R. 3122-8 du code des transports, D. 231-1 et L.231-3 (anciens) du code du tourisme, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail, […] L. 111-2 (anciens), L.121-1 et suivants, L.132-4 nouveaux et R. 111-1 et R.111-2 (anciens) du code de la consommation, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] sur une voie ouverte à la circulation publique, sont contraires aux dispositions de l'article L. 3120-2 du code des transports, que l'exercice de l'activité de conducteur de VTC sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité est contraire aux dispositions de l'article L. 3120-2 du code des transports, que l'absence de détention d'une attestation valide d'aptitude physique à la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes contrevient aux dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route et que l'absence de signalétique distinctive sur le véhicule de transport constitue une infraction à l'article R. 3122-8 du code des transports.
Malgré l'obligation du port d'une vignette imposé par l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, pris en vertu de l'article R. 3122-8 du code des transports, la signalisation s'avère insuffisante et inefficace. D'une part, les dimensions de la vignette sont trop insignifiantes pour pouvoir être identifiées de loin. En effet, plus on s'éloigne du véhicule, plus le macaron est difficile à identifier.
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