Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
[…] L'affaire a été débattue le 07 Février 2019, […] elle demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, […] L. 3122-1 L. 3142-1 et R. 3122-1 à R. 3122-7 du code des transports d'infirmer en tous points l'ordonnance dont appel, […] Ils exposent que le code de transports définit de manière très stricte et précise les activités de taxi et […] notamment posés par les articles L3121-1 et R3122-7 du code des transports et qu'il importe que les usagers puissent clairement déterminer, […] L'article R.3122-7 du code des transports prévoit qu'«Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est muni de tout ou partie des équipements spéciaux définis au 1 de l'article R.3121-1, […]
[…] des articles L. 3120-2 III […] et L. 3124-13 du code des csc cc cs res rer roc ear ser ras messes rene ser res re serrer see ser ententes L'ARTICLE L. 3122 -2 DU CODE DES TRANSPORTS EST DE FAÇON CERTAINE […] C-49/ 07 , […] la Société UBER est dans l'incapacité de justifier que ses partenaires remplissent les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L 3122- 7 du Code des Transports et qui sont constatés : […] Que l'article R 3122 […]
[…] la société Minicab demande à la cour, au visa du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, aux arrêtés préfectoraux n°69-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017, n°69-2018-01-17-001du 17 janvier 2018 et n°69-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 fixant les tarifs applicables aux taxis du département du Rhône, des articles L. 3121-1, L. 3142-2, […] L. 3143-2, R. 3121-1, R. 3122-22, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code des transports, […] la société Minicab utilise sur internet le mot taxi dans ses différents noms de domaine et noms commerciaux, étant rappelé que le mot « taxi » est strictement défini par les articles L.3121 du code des transports et R.3122-7 du même code,
[…] Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 3120-2 et des articles L. 3122 -2 et L. 3122 -9 du même code. […] l'article L. 3122 -9 du code des transports . […] Les dispositions réglementaires d'application prévoient notamment, à l'article R. 3122 -7 du code des transports , une interdiction pour les voitures de transport avec chauffeur d'être munies « de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R […]
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