[…] La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 octobre 2025. […] L'activité de taxi est une profession réglementée et protégée notamment par les dispositions de l'article R.3122-7 du code des transports qui interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur munie de tout ou partie des équipements spéciaux de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi et celles de l'article 433-17 du code pénal qui sanctionne l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attributions sont fixées par l'autorité publique.

[…] L'affaire a été débattue le 07 Février 2019, […] elle demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, […] L. 3122-1 L. 3142-1 et R. 3122-1 à R. 3122-7 du code des transports d'infirmer en tous points l'ordonnance dont appel, […] Ils exposent que le code de transports définit de manière très stricte et précise les activités de taxi et […] notamment posés par les articles L3121-1 et R3122-7 du code des transports et qu'il importe que les usagers puissent clairement déterminer, […] L'article R.3122-7 du code des transports prévoit qu'«Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est muni de tout ou partie des équipements spéciaux définis au 1 de l'article R.3121-1, […]