Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 17
Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.
Ce comité comprend au moins un représentant de la région. Pour le grand port fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription.
Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à l'Etat.
Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes.
La représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes est également renforcée (nouvel article L5312-8-1 du Code des transports). Enfin, une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement, chargé de rendre des avis sur le projet stratégique, ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime (article L5312-11 modifié du Code des transports). III. […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment (article L5522-3 modifié du Code des transports). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports). […] conventions de l'OIT pour les gens de mer (article L5543-1-1 modifié du Code des transports).
Lire la suite…L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). De plus, l'obligation de disposer à bord de tout navire battant pavillon français prenant la mer du certificat d'immatriculation est codifiée (article L5112-1-2 du Code des transports). […] La représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes est également renforcée (nouvel article L5312-8-1 du Code des transports). […]
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[…] du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 ( article L. 5312 -7 du code des transports ) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 ( article L . 5319-9 du code des transports ) : Composition […] du directoire Article 23 ( articles L. 5312 -11 et L . 5713-1-1 du code des transports […]
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