Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3111-24 s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
[…] - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération et du règlement départemental en litige, les moyens tirés de l'illégalité de la condition géographique de distance minimale au regard de l'article R.3111-24 du code des transports, de la violation de l'article R.3111-26 du code des transports en l'absence de remboursement des frais de transport par un tiers rémunéré à ce titre, de l'atteinte au droit à l'éducation et à l'accès à l'instruction, au droit à la compensation des conséquences du handicap et à l'intérêt supérieur B…, de la violation du principe d'égalité et de la discrimination opérée par le département de l'Ain, de la violation de l'article L.3121-19 du code général des collectivités territoriales ;