Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par Ile-de-France Mobilités.
Les transports scolaires Les transports scolaires sont des transports réguliers publics, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports et de l'article L. 213-11 du code de l'éducation Les transports scolaires assurent à titre principal, à l'intention des élèves, […] R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du code des transports et par […] Pour la région Ile-de-France article L. 1241-5 du code des transports Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des art. […]
Lire la suite…[…] L'alinéa 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […] Enfin, l'article R. 213-3 du code de l'éducation dispose : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. » […] Aux termes de l'article D3111-33 du code des transports : « Dans la région Ile-de-France, […] O R D O N N E :
[…] La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 16 juillet 2024. […] 6. Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. ». […] O R D O N N E :
[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports, le Syndicat des transports d'Île-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111-33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] Aux termes de l'article D. 3111-35 du même code : « Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, […] D E C I D E :
Article R213-3 Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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