Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
[…] Aux termes de l'article R . 3113-3 du code des transports : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […] de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R . 3113- 18 à R . 3113-42, sous réserve des dispositions des articles R . 3113-10 et R . 3113-11. » Aux termes de l'article R. 3211 -14 du même code : « Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus […]
[…] Aux termes de l'article R. 3211-18 dudit code : « La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes. ». […] relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, dispose que : « Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région (…) prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, […]
[…] 1°, L.3211-1, R.3211-1, R.3211-7, R.3211-8, R.3211-13, R.3211-18 du Code des transports, l'article 16 du Règlement. […] * exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des opérations d'affrètement, du 1er janvier 2013 au 1 juin 2014, à MOLSHEIM, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, infraction prévue par les articles R.1432-1 2°, R.1411-1 du Code des transports, les articles 7, 8 de l'arrêté ministériel du 11/02/1991 et réprimée par l'article R. 1452-2 du Code des transports,
Principales sources législatives et réglementaires : Articles R3211-7 à R3211-18 - Code des transports
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