Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords peuvent également déterminer les contreparties qui sont attribuées aux personnels roulants pour les temps de coupure ou de restauration qui ne seraient pas considérés comme du temps de travail effectif.
D. 3312-43). […] Les plafonds de temps de service La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant (C. transports art. R. 3312-51). […] Quels taux de majoration s'appliquent aux heures de temps de service ? Ils résultent de l'accord de branche et non du code des transports. […] R. 3312-51). […] Les références utiles sont désormais les articles D. 3312-45 et suivants pour le temps de service dans le transport de marchandises. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'employeur y oppose d'une part la mensualisation des heures supplémentaires en application des dispositions de l'article 26 de l'accord du 16 juin 1961 et des articles R.3312-1 à D.3312-65 du code des transports, faussant le calcul adverse, par ailleurs d'une arithmétique hasardeuse, et opéré par semaine en dépit des heures contractualisées, d'autre part, la régularisation effectuée au dénouement de la relation contractuelle, enfin, la carence probatoire de son contradicteur, qui ne produit que quelques déclarations journalières d'activité, la plupart illisibles, aucune en 2017 ou 2018. Il considère que le salarié, par son paiement décompté sur les bulletins de paie, a été rempli de ses droits.
[…] [Adresse 1] […] L'article R 3312-1 du code des transports prévoit que les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords peuvent également déterminer les contreparties qui sont attribuées aux personnels roulants pour les temps de coupure ou de restauration qui ne seraient pas considérés comme du temps de travail effectif.
[…] * R3312-1 du code des transports dispose que : ' Les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement.' […] Il résulte des dispositions de l'article L.3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif ), […]
[…] 2,5 jours au-delà de la 108e, à prendre dans les 3 mois, ou dans un délai porté à 6 mois par accord (article R. 3312-48 ; décompte sur 4 mois : article R. 3312-49). […] S'y ajoutent une durée quotidienne de temps de service de 12 heures au plus (article R. 3312-51), […] l'interdiction de travailler plus de 6 heures sans pause (30 minutes entre 6 et 9 heures de travail, 45 minutes au-delà : article L. 3312-2) et les règles européennes sur la conduite et le repos (règlement (CE) n° 561/2006) : 9 heures de conduite par jour (10 heures deux fois par semaine), […] article 7.1 ; article R. 3312-28 du code des transports) Indemnisation de l'amplitude 65 % du dépassement entre la 12e et la 14e heure, […]
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