Entrée en vigueur le 13 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe.
-des dispositions spécifiques au transport routier correspondant à plusieurs articles de la partie législative du code des transports portant application de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et des articles de la partie réglementaire du code des transports qui codifient, […] -des dispositions de la convention collective nationale […] des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. 1.2/ Durée de temps de service En application des dispositions du Code des Transports, et notamment de l'article D3312-45, […] conformément l'article D 3312-41 du code des transports, […]
Lire la suite…IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée. […] Ces garanties de rémunération et durées collectives de travail ne sont pas exclusives de l'application des dispositions de l'article à l'article D3312-41 du Code des transports relatives au décompte du temps de travail. […] ARTICLE 3 – L'EPARGNE SALARIALE Un accord de Participation et de Plan d'épargne Entreprise a été conclu le 2 mars 2020, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 3312-41 du code de transports dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021 : […] Elle souligne que les synthèses journalières démontrent que la conduite représentait seulement 53 % de son activité, de sorte qu'elle était fondée à appliquer comme le régime d'heures d'équivalence prévu à l'article D. 3312-45 du code des transports. Elle soutient que son décompte des repos compensateurs est donc conforme aux dispositions de l'article R. 3312-48 pour un conducteur courte distance, […] soit à partir de la 548ème heure (3 x 169 heures + 41). […] Selon l'article D. 3121-23 du même code , […]
[…] que l'article D.3312-61 du code des transports prévoit que le document relatif au repos compensateur est remis aux conducteurs qui en font la demande, […] l'article D. 3171-11 du code du travail dispose : […] 1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60 [ feuilles d'enregistrement relatives aux appareils de contrôle de type tachygraphe analogique ou numérique] , […] Le salarié, qui invoque les dispositions des articles D.3312-41 et suivants du code des transports, […] L'article R.3312-48 du code des transports prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
[…] trimestre dans les conditions prévues par le deuxième aliéna de l'article D. 3312-41 du code des transports et que le contingent des heures supplémentaires est de 195 heures. […] Ainsi Monsieur C D, chef de quai, écrit-il que Monsieur Z A se présentait régulièrement au bureau pour exprimer son mécontentement et que Monsieur X et Monsieur Y avaient toujours des paroles déplacées en le menaçant professionnellement et personnellement. Or, Monsieur C D ne dit pas qu'il a assisté personnellement aux menaces qu'il rapporte et ne donne d'ailleurs aucune précision de date à leur sujet.
Le Code des transports autorise pour le personnel roulant un décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, dans la limite de trois mois (article D3312-41). L'article 2 de l'accord du 23/04/2002 prévoit un décompte du temps de service du personnel roulant sur la semaine ou sur le mois. […] l'employeur peut organiser les horaires sur plusieurs semaines, mais il ne peut pas lisser les heures supplémentaires pour éviter les majorations. […] Article D3312-45 du code des transports : “La durée de travail, […] est fixée à : (…) 2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, […]
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