Article R3315-10 du Code des transports
Article R3315-9Article R3315-11
Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 4

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2102000Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : « Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ».

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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2000779Rejet

[…] De plus, il mentionne l'ensemble des faits reprochés à la société, commis entre le 4 octobre 2016 et le 5 juillet 2018 et relevés dans sept procès-verbaux établis entre les 13 décembre 2016 et 27 septembre 2018, en indiquant pour chacun de ces faits les manquements relevés au regard des dispositions de l'article L. 3315-4, du premier alinéa de l'article L. 3315-5, des articles L. 3452-11, R. 3315-11, R. 3315-10, R. 3452-44 du code des transports. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, de ce fait, suffisamment motivé. […] 10.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-82.118, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] c'est-à-dire au cours de la période devant être prise en considération pour apprécier la matérialité des infractions poursuivies de dépassement de la durée de conduite journalière et d'insuffisance de la durée de repos journalier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et insuffisants, violant ainsi les articles 593 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, […] ensemble la règle ne bis in idem, et les articles R. 3315-10, 2° et 3°, et R. 3315-11, 1° et 2°, du code des transports dans leur rédaction antérieure au décret du 24 août 2020 ; […] 10. […]

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