Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :
1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers librement organisés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 3111-38 et l'article R. 3111-39 ne sont pas applicables ;
3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article R. 3111-43 comprend, au lieu de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R. 3111-57.
[…] Par ailleurs, l'article L. 3421-2 du code des transports prévoit que les entreprises de transport public de personnes non établies en France peuvent, […] assurer des services librement organisés dans les mêmes conditions que les entreprises établies en France. L'Autorité appliquera pour ces services la même procédure et la même méthodologie, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article R. 3421-4 du code des transports. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
[…] Par ailleurs, l'article L. 3421-2 du code des transports prévoit que les entreprises de transport public de personnes non établies en France peuvent, […] assurer des services librement organisés dans les mêmes conditions que les entreprises établies en France. L'Autorité appliquera pour ces services la même procédure et la même méthodologie, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article R. 3421-4 du code des transports. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
[…] tiers à l'UE Le cadre juridique pour l'exploitation des services réguliers de transports internationaux de voyageurs par route entre la France et les États tiers à l'Union européenne est réglementé par le Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R .3111-55 à R , […] R .3452-44 et R .3452-45 et l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes. […] Les articles R.3421 -1 à R. 3421 -4 du code des transports […]
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