Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 20
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2.
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.
Les dispositions sur la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont prévues par les articles L. 3122-4 et R. 3122-9 du code des transports. L'article R. 3122-9 du code des transports prévoit en effet un arrêté d'application de ces dispositions. […]
Lire la suite…Pour toute question vous pouvez contacter le service du registre au 09 74 36 31 72 ou registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr Registre des VTC En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, […] de l'inscription, jusqu'à la demande de cessation d'activité. […] Attestation d'assurance Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d'une attestation de l'assurance, […] adresse et téléphone) déclare délivrer par la présente pour un montant minimum de 1 500€ la garantie prévue aux articles L. 3122-4 et R 3122-1 (II- 1°) du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 15098000502 APPE L N° parquet […] Page 4/18 […] Cette activité est organisée par les articles L3122-2, L3122-3 et L3122-4 du code des Transports. Pour pouvoir exploiter un VTC, outre une signalétique particulière (vignette autocollante) qui doit être sur les pare-brise du véhicule, il est notamment obligatoire pour le conducteur d'être immatriculé à un registre. Cette immatriculation, payante, doit être renouvelée tous les cinq ans.
[…] Vu les articles D.231-1, L.3120-2-2, L.3122-1, L.3122-3, L.3122-4 et L.3122-7 du code des transports, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017007850 JUGEMENT DU MAROI 22/05/2018 15 EME CHAMBRE PAGE 4 […] Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 9/04/2018, repoussée au 7 mai 2018 puis au 22 mai 2018, par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC. […] — Pour chaque conducteur d'une copie de sa carte professionnelle mentionnée au L 3122-8 (ou R 3122-13 sur les conditions d'aptitude professionnelle), »
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21600408 […] cinq véhicules étaient sous la convention de 1988 et que la convention de 2008 prévoit en son article 4 que « la condition des 24 mois d'exercice n'est pas exigée pour les taxis qui, […] Il se base sur les dispositions des articles L. 3121-l et R. 3121-5 du code des transports. […] Il évoque également l'article L. 3122-4 du code des transports qui mentionne : « les exploitants disposent d'une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L.3122-8 ». […]
Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, portant sur l'article L. 3121-10 du code des transports. Dans sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports. […] Ainsi, les articles L. 3122-3 et L. 3122-4 du code des transports fixent les dispositions applicables aux exploitants de VTC. […]
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