Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.
Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
[…] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] elles aussi, ces problématiques AV développement durable. L'article L. 1211-3 du coAV AVs transports, […] 114 Les centrales AV réservation sont définies par la loi comme AVs professionnels qui mettent en relation AVs conducteurs ou AVs entreprises AV transport et AVs passagers, dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du coAV AVs transports). […] 116 Article L. 3142-3 du coAV AVs transports.
[…] La société G7 expose qu'elle exploite un central de radio taxi sous la marque TAXIS G7, qu'elle exerce une activité de mise en relation au sens de l'article L 3141-1 du code des transports et qu'elle est donc une centrale de réservation, responsable de plein droit à ce titre, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, en application des articles L 3142-1 et L 3142-3 du code des transports. […] 3- Mesures complémentaires
[…] Vu les articles L.3121-1, L. 3121-11-2, L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3 et L. 3142-5 du code des transports, […] Elle se fonde sur l'article L 3142-2 alinéa 1 et 2 du code des transports pour soutenir que toute centrale de réservation doit être déclarée à l'autorité administrative et que s'agissant de l'activité standard-radio, […] En second lieu, elle justifie avoir procédé à la déclaration de son activité de centrale de réservation prescrite par l'article L3142-2 du code des transports le 25 février 2019 après la publication du décret du 26 novembre 2018 pris en application de cette disposition, décret entré en vigueur le 1 er janvier 2019, […] 3°…".