Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28, il en avise cet entrepreneur.
[…] *Vu les articles R. […]. 5422-29 du code des transports, […] *Vu l'article R. 541-54-1 du Code de l'environnement […] pour la mise en place des transports, précisent par plusieurs mails entre le 29 janvier 2019 et le 12 mars 2019 que les marchandises sont « stretch wrapping film and sheets / HS CODE of B/L is 3920.20 » ; que la société AMATRANS a reproduit fidèlement ces descriptions sur les différents connaissements ; […] Attendu que l'article R. 5422-29 du code des transports qui précise « si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422