Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée,
Arrête :
- Arrêté du 19 octobre 2022Art. 1
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu
- JACUZZI LOUNGE AVIGNON
- PARIS INVESTIR SAS
- HOLDING DU JARD (VIEUX-CONDE, 883023525)
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
- WAVLIVE (PARIS 18, 822933487)
- ETABLISSEMENTS PUIGRENIER
- CJUE, n° C-775/22, Arrêt de la Cour, M.S.G. e.a. contre Banco Santander, SA, 5 septembre 2024
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085, Inédit
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 juin 2024, 23BX02897, Inédit au recueil Lebon
- DEBOMY INVEST (MONTPELLIER, 848905758)
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 17 mai 2024, n° 21/15639
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 10 janvier 2025, n° 25/00091
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 22/05082
- TRIO (CANNES, 421416116)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 février 2022, n° 19/20598
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2307999
- TP-MANU LEVAGE (BAIE-MAHAULT, 423792423)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 1er juin 2023, n° 21/04903
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 10 décembre 2024, n° 23/04384
- Article 1245 du Code civil
- Article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 13 décembre 2024, n° 24/00987
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 18 novembre 2024, n° 24/01510
- BALZAC INTERIM (RUNGIS, 898319439)
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2411590
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.389, Inédit