Article R344-1 du Code des assurances
Article R343-16Article D344-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R341-8 (V) Modifie Code des assurances - art. R344-2 (VT) Modifie Code des assurances - art. R344-3 (VT) Modifie Code des assurances - art. R344-4 (VT) Modifie Code des assurances - art. R345-1-3 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 avril 2025, n° 24/05305Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions remises le 25 février 2025, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution demande à la cour, au visa des articles A. 343-2-1 du code des assurances, L.4 du code de la justice administrative, L.351-1, R.351-1, R.343-11 et R.344-1 du code des assurances, 232 du code de procédure civile, abstraction faite de demandes de 'constat' et de 'juger que' qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, mais seulement le rappel inutile de ses moyens, de :

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Document parlementaire • 0

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