Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.061, Publié au bulletin

TGI Marseille 9 avril 1987

CASS
Cassation 11 juillet 1988

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de préjudice résultant d'une infraction
La cour a estimé que la commission d'indemnisation n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en ne reconnaissant pas le caractère involontaire de l'homicide, ce qui justifie la demande d'indemnisation.

Résumé de la juridiction

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir de l’Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que l’article 706-3 du Code de procédure pénale précise .

Par suite, viole ce texte la commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui déclare irrecevable la requête aux fins d’indemnisation présentée par une femme dont le mari avait été tué d’un coup de revolver, motif pris de ce que, poursuivi du chef d’homicide volontaire, l’auteur du coup de feu avait été acquitté, alors qu’elle relevait que la cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, avait estimé qu’en maniant maladroitement son arme, l’auteur avait occasionné par sa faute la mort de la victime et qu’elle constatait ainsi les éléments matériels de l’infraction d’homicide involontaire

Commentaire • 1

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1. L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun

Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 juil. 1988, n° 87-15.061, Bull. 1988 II N° 170 p. 91
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-15061
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 II N° 170 p. 91
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 9 avril 1987
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-3
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020893
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir de l’Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que le texte susvisé précise ;

Attendu que M^me Sandouly dont le mari avait été tué d’un coup de revolver, a présenté, aux fins d’indemnisation, une requête que la décision attaquée a déclaré irrecevable motif pris de ce que, poursuivie du chef d’homicide volontaire, M^me X… l’auteur du coup de feu, avait été acquittée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que la cour d’assises statuant sur les intérêts civils avait estimé qu’en maniant maladroitement son arme, M^me X… avait occasionné par sa faute la mort de M. Sandouly, la commission qui avait constaté les éléments matériels de l’infraction d’homicide involontaire, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 avril 1987, entre les parties, par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence