Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
qui y dérogerait serait entachée de nullité ; Considérant que si la convention signée le 18 septembre 1990 entre la société Deviq Rhône-Alpes et la COMMUNE DE BIOT prévoyait une contribution en contrepartie du raccordement du terrain à lotir au réseau public d'assainissement, cette contribution ne correspond ni au cas fixé par le 1°) de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme alors applicable relatif à la taxe locale d'équipement, ni à celui fixé au 2°) de ce même article et résultant de la combinaison des dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et de celles de l'article […] L. 480-13 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil. […] Il faut, […]
Lire la suite…Voici deux décisions nous semblant faire deux applications différentes de l'article L.332-30 du Code de l'urbanisme s'agissant de l'acceptation de la participation en cause par le constructeur. CAA. […] A 15 du code du domaine de l'Etat qui se bornent à ouvrir la possibilité d'accorder une autorisation d'utilisation du domaine public à titre gratuit sans en faire une obligation ; que la durée de dix ans retenue par la commune pour l'autorisation n'est pas excessive au regard de l'intérêt de la gestion du domaine public communal qui justifie que la SCI « L'ORÉE DE NOISY », une fois les travaux achevés, […]
Lire la suite…[…] tels que le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'autorité environnementale, n'ont pas été consultées lors de l'enquête administrative, en méconnaissance des articles R. 152-1 du code du domaine de l'Etat, 15 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 et 8 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 pour le préfet maritime, l'article 3 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 pour l'IFREMER et l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour l'autorité environnementale ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 juillet 2010 au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article A.15 du code du domaine de l'Etat : « Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code du domaine de l'Etat : « La délivrance des autorisations de voirie perçues sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique » ; que l'article R.56 dudit code précise que : « Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire » ; qu'enfin, l'article A 15 du même code prévoit que : « Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, […]
Celui-ci devait cependant faire l'objet d'un recours en annulation motivé, notamment, par la prétendue insuffisance de la desserte du terrain à construire au regard de l'ancien article R.111-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement local d'urbanisme applicable ; la requérante faisant grief à la voie existante desservant le terrain de ne pas être adaptée à cet effet compte tenu principalement de sa largeur. […] , la Cour a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'ancien article R.111-4 et de l'article 3 du règlement local d'urbanisme applicable. […] En effet, en application de l'article 62 de la Constitution, […]
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