Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R15 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
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Décisions • 9
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2008 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. […] stipule, dans son article 3, que : « Les bénéficiaires (de l'occupation de longue durée) ont, conformément à l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, un droit réel sur les constructions et installations agréées (…) », dans son article 15, que : « Dans le cas où ils auraient décidé de faire cesser définitivement l'exploitation des installations avant l'expiration de la durée du présent contrat, les bénéficiaires pourront demander la résiliation (de la convention) en notifiant, […]
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[…] - plusieurs autorités, tels que le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'autorité environnementale, n'ont pas été consultées lors de l'enquête administrative, en méconnaissance des articles R. 152-1 du code du domaine de l'Etat, 15 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 et 8 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 pour le préfet maritime, l'article 3 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 pour l'IFREMER et l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour l'autorité environnementale ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 janvier 2000, 97PA02457, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code du domaine de l'Etat : « La délivrance des autorisations de voirie perçues sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique » ; que l'article R.56 dudit code précise que : « Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire » ; qu'enfin, l'article A 15 du même code prévoit que : « Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, […]
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