Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à condition d'être publiées en France.
INTRODUCTION TITRE IER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE Chapitre Ier – Simplifier les procédures administratives Article 1er (articles L. 5000-5, L. 5111-1, L. 5112-2, L. 5112-3 du code des transports) : Alléger la procédure de jaugeage pour les navires dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres Article 2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, […]
Lire la suite…Article R5112-2-7 Est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, le fait de manquer : 1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage ou signalement prévu à l'article D. 5112-2-6 ; 5° A l'obligation d'avoir […] à bord le passeport prévu à l'article L. 5112-1-20. […] Article R5112-2-8 Le préfet, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l'Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l'admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l'objectif de l'utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l'inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d'une voiture de course »
[…] qu'en affirmant que la société Saipol se serait trouvée dans l'impossibilité de solliciter une autorisation en vue d'affecter les huiles litigieuses à un usage industriel avec effet rétroactif tant que n'avaient pas été levés les scellés sous lesquels ces marchandises avaient été placées pour empêcher seulement qu'elles soient utilisées en vue de leur destination initiale qui était l'alimentation humaine, la cour d'appel a violé les articles 293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; […] que selon l'article 251 des DAC, […]
[…] L'administration des douanes fait valoir, en se référant à l'article 203 du code des douanes communautaires et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une dette douanière naît à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation, ce qui présuppose la réunion de conditions de nature objective. […] En outre, l'article 251, paragraphe 1, de ce code détermine le lieu de naissance de la dette douanière comme étant celui où se produisent les faits qui font naître cette dette ou, si ce lieu ne peut être déterminé, […]
Trois articles suffisent à mesurer le danger. L'article L5114-13 énonce que ces créances « sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci ». L'article L5114-18 ajoute qu'elles « suivent le navire en quelque main qu'il passe ». L'article L5114-17 fixe leur extinction à un an, six mois pour les fournitures du dernier cas. […] Depuis le 1er mai 2026, le régime de fond ne se lit plus dans le code des douanes. L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a abrogé les articles 241 à 251 de ce code et transféré ces dispositions, à droit constant, aux articles L5114-6-1 à L5114-6-10 du code des transports. […]
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