Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction.
Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.
En application des dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports, l'ACNUSA est l'autorité compétente pour sanctionner les manquements à la réglementation environnementale en vigueur sur et autour des aéroports français, […] les personnes exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, ou les fréteurs. […] L'exercice du pouvoir de sanction de l'ACNUSA est encadré par les dispositions des articles L. 6361-12 à L. 6361-15 et les articles R. 6361-1 à R. 6361-7 du code des transports. […] La personne concernée dispose alors d'un mois pour présenter ses observations, à l'ACNUSA. […] En application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, […]
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[…] concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à compter de la notification du procès-verbal à l'occasion de laquelle lui sont également notifiés notamment les griefs retenus à son encontre ( article R. 6361 -1 du code des transports ). 13 Il peut le cas échéant demander des compléments aux enquêteurs (quatrième alinéa de l'article R. 6361 -1). 14 L'article R. 6361 -2 du code des transports […]
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