Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le barème de la redevance est fixé comme suit :
Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.
Huile brute :
Par tranche de production annuelle (en tonnes) :
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Production |
Taux |
|---|---|
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Inférieure à 1 500 |
0 % |
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Egale ou supérieure à 1 500 |
8 % |
Gaz :
Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :
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Production |
Taux |
|---|---|
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Inférieure à 150 |
0 % |
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Egale ou supérieure à 150 |
30 % |
Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
Trois éléments ont plus précisément motivé sa censure : « [l]a portée de l'interdiction contestée, [l]es motifs susceptibles de la justifier et [l]es conditions de sa contestation » (§ 26). La pédagogie dont a entendu faire preuve le Conseil peut être interprétée comme la volonté d'accompagner cette censure sèche d'une sorte de vade-mecum à l'attention du législateur dans l'hypothèse où celui-ci entendrait adopter une nouvelle version de cet article dont l'objet serait similaire. […] S'agissant des véhicules sanitaires légers, […] sur le fondement du second alinéa de l'article L. 322-5 du même code. […] Aux termes de l'article L. 132-16 du Code minier, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol demande au tribunal, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 132-16 du code minier.
[…] 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Il existe un fort lien de connexité entre la présente requête de la société Geopetrol, qui tend à la décharge des redevances mises à sa charge en application de l'article L. 132-16 du code minier au titre des années 2021 et 2022 à raison de la concession de mine d'hydrocarbure de Fontaine-au-Bron dont elle est titulaire, et celles déjà attribuées au tribunal administratif de Pau par l'ordonnance susmentionnée. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de ladite requête à ce tribunal.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 avril, 19 mai et 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. […] — l'absence de définition législative de la notion de « valeur de la production au départ du champ », qui figure à l'article L. 132-16 du code minier, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.
[…] à la Constitution (Conseil national des centres commerciaux) 12 mars 2020 127 Le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de certaines dispositions de l'article L . 752-6 C. com.. […] Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions votées par le législateur néo-calédonien (…) Redevance progressive : Le Conseil constitutionnel déclare conforme aux droits et libertés protégés par la Constitution la redevance progressive instaurée par l'article L 132-16 du Code minier (Vermilion REP) 29 mars 2019 173 La question soulevée devant le Conseil portait sur l'article L. 132-16 […]
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