Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 17
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […] sur le modèle des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et L. 181-18 du code de l'environnement qui prévoient quant à eux désormais l'intervention d'une « mesure de régularisation ». […] Aujourd'hui, mais aussi à la date des décisions attaquées, l'article L. 144-4 du code minier dispose que « La prolongation d'une concession est accordée par décret ».
Lire la suite…Le contentieux qui s'en est suivi a provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a abouti à la décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 déclarant l'article L144-4 du Code minier contraire aux articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement en tant qu'il permettait la prolongation d'une concession sans prise en compte de ses conséquences environnementales. […] Le titulaire d'un permis exclusif de recherches bénéficie d'un droit de suite, prévu à l'article L132-6 du Code minier, lui permettant d'obtenir préférentiellement une concession s'il démontre l'existence d'un gisement exploitable pendant la validité de son permis. […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes Y l'article L. 171-1 du coY minier : " L'Etat exerce une police Ys mines, qui a pour objet Y contrôler et d'inspecter les activités Y recherches et d'exploitation minières ainsi que Y prévenir et Y faire […] l'article L. 144-1 : « Les renonciations, totales ou partielles, aux droits Y recherches ou d'exploitation Y mines ne Yviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative ». Aux termes Y l'article L. […] 12. D'autre part, aux termes Y l'article L. 144-4 du coY minier alors applicable : « Les concessions Y mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018 () ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le refus de prolongation de la concession minière n'a pas été annulé car l'Etat se trouvait en situation de compétence liée pour octroyer cette prolongation mais parce que l'Etat s'est livré à une mauvaise appréciation des atteintes susceptibles d'être causées à l'environnement par cette prolongation ; dès lors, les premiers juges avaient interprété l'article L. 144-4 du code minier dans un sens conforme à la Constitution ; la décision du Conseil constitutionnel n'entraîne donc pas de changement de circonstances de droit de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de la Guyane ;
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : « Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 161-1 de ce code, les travaux de recherches ou d'exploitation minière « doivent respecter () les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, () à la conservation () de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, […]
Les dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement permettent la régularisation des plans et programmes 9 soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas en application des II et III de l'article L. 122-4 du c. envt 10 . […] sur le modèle des articles L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et L. 181-18 du code de l'environnement qui prévoient quant à eux désormais l'intervention d'une « mesure de régularisation ». […] Aujourd'hui, mais aussi à la date des décisions attaquées, l'article L. 144-4 du code minier dispose que « La prolongation d'une concession est accordée par décret ».
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