Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
[…] — constater que la clause d'exonération stipulée au titre de propriété de la venderesse était nulle et avait été stipulée à tort par le rédacteur en l'état des dispositions de l'article L. 155-4 […] Si l'absence d'information lors de la vente G/X des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure où l'article L 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 17 juillet 1994, […] Le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui pèse sur elle par application des dispositions de l'article L 154-2 du code minier nouveau, […] M me A sollicite la condamnation des acquéreurs à lui payer la somme de 4 063, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] p. 12, al. 4), […] la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil, […] que si l'absence d'information lors de la vente […] des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure où l'article L. 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 1er juillet 1994 et les sanctionne d'une nullité d'ordre public, […] que le fait que le notaire ait eu connaissance de ces clauses n'exonère pas la venderesse dans ses rapports directs avec les acquéreurs de la garantie spécifique qui pèse sur elle par application des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau, […]
[…] — que sont licites les diverses clauses d'exclusion de responsabilité qui sont contenues dans l'acte de cession du 12 décembre 1993 (ayant pour contrepartie la fixation d'un prix de vente symbolique), le contrat ayant été conclu avant le 17 juillet 1994 et les articles L 155-5 et L 155-4 du nouveau Code minier stipulant la validité des clauses d'exonération de responsabilité contenues dans les contrats conclus avant le 17 juillet 1994, leur nullité d'ordre public lorsqu'elle sont prévues dans des contrats conclus après cette date ;