Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
[…] — constater que la clause d'exonération stipulée au titre de propriété de la venderesse était nulle et avait été stipulée à tort par le rédacteur en l'état des dispositions de l'article L. 155-4 […] finalement versé le 4 mai 2015 dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, […] Si l'absence d'information lors de la vente G/X des clauses d'exonération n'est pas en elle-même déterminante dans la mesure où l'article L 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 17 juillet 1994, […] de s'assurer du respect des dispositions de l'article L 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente A/ X les clauses figurant sur le titre de la venderesse, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 155-4 du code minier prohibe de telles clauses dans toutes les ventes intervenues depuis le 17 juillet 1994, et les sanctionne d'une nullité d'ordre public, l'absence d'information légale sur la situation du bien vendu, […] lesquels peuvent, selon l'expert judiciaire, survenir de nombreuses années après la fin de l'exploitation, constitue en lui-même un vice caché juridique qui affecte nécessairement l'usage du bien au sens de l'article 1641 du code civil, notamment dans la perspective d'une revente, et par conséquent le prix d'acquisition à arbitrer compte tenu de l'éventualité de survenance dudit risque ; […]
[…] — que sont licites les diverses clauses d'exclusion de responsabilité qui sont contenues dans l'acte de cession du 12 décembre 1993 (ayant pour contrepartie la fixation d'un prix de vente symbolique), le contrat ayant été conclu avant le 17 juillet 1994 et les articles L 155-5 et L 155-4 du nouveau Code minier stipulant la validité des clauses d'exonération de responsabilité contenues dans les contrats conclus avant le 17 juillet 1994, leur nullité d'ordre public lorsqu'elle sont prévues dans des contrats conclus après cette date ;