Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
[…] - l'arrêté de rejet est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : (…) 2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, […] fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une demande de dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lequel ne se rattache pas au moyen tiré de ce que le projet contesté porte atteinte à la faune, a été soulevé pour la première fois par la société requérante dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2023. […]
[…] 2°) de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée, en définissant en tant que de besoin les prescriptions nécessaires au fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, […] ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
au 3° de l'article L. 642-10 ». […] L. 411. […] Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Article 12 I. ― Après l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
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