Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.
Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. Le décret précité, amende également le décret du 6 mars 2001, en l'occurrence, sur les points relatifs à la forme du dossier de demande d'autorisation d'exploitation.
Lire la suite…Ce décret modifie le tableau de la nomenclature de l'évaluation environnementale des projets de forages et d'exploitations annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et notamment la rubrique 27 et 28. En ce qui concerne la rubrique 27, […] de produits chimiques à destination industrielle ; f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article […] L. 112-3 du code minier. […] En outre, ce décret prévoit également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier seront soumises à une évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares. […]
Lire la suite…[…] L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. ». Aux termes de l'article R. 181-22 du même code : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. ».
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Société COMPAGNIE MINIÈRE MONTAGNE D'OR, dont le siège social est 1 rue de l'Indigoterie Imm Chopin 97354 Remire-Montjoly […] Vu les articles L.162-3 et L.162-10 L.171-2, L.173-4, L173-5, L.611-1 du Code minier (nouveau)
Résumé de l'article en 30 secondes Dans une perspective de simplification, le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 est venu apporter des amendements au régime… Dans une perspective de simplification, […] Les modifications apportées vont toucher le point 27 (forages profonds) et le point 28 (exploitation minière) de l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement. […] On peut ainsi évoquer comme changement majeur, la soumission à évaluation environnementale systématique des autorisations d'exploitations prévues à l'article L611-1 du Code minier au-delà de vingt-cinq hectares de superficie. […]
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