Article L621-8-4 du Code minier (nouveau)
Article L621-8-3
Article L621-8-5
Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69, crée l'article L621-8-4 Code minier (nouveau)
La loi EROM de 2017 avait déjà habilité les inspecteurs de l'environnement du Parc amazonien de Guyane à constater les infractions liées à l'orpaillage illégal au titre du code minier. Dans la logique du renforcement du droit forestier et environnemental des dernières années et suivant le constat, selon lequel l'orpaillage illégal constitue la principale pression anthropique sur le massif forestier et les écosystèmes guyanais, il est logique de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l'ONF et de l'OFB pour leur permettre de participer plus … Lire la suite…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69, crée l'article L621-8-4 Code minier (nouveau)
Amendement CS3640 de M. Lénaïck Adam. M. Lénaïck Adam. Il s'agit de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour leur permettre de participer plus activement à la lutte contre l'orpaillage illégal. La surveillance du secteur minier fait partie des missions de l'ONF en Guyane. L'État, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, demande à l'ONF d'assurer une surveillance pour lutter contre l'orpaillage illégal et évaluer ses conséquences sur l'environnement. Alors … Lire la suite…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69, crée l'article L621-8-4 Code minier (nouveau)
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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