Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.
Outre ces quatre articles du code minier, est également visé le premier alinéa du I de l'article L. 123-9-2 du code de l'environnement. Cet article fixe les modalités de participation du public en ce qui concerne les décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement et qui ne font pas l'objet d'une participation prévue par des dispositions législatives particulières. […] Ces dispositions des nouveaux articles L. 114-1 et L. 114-4 du code minier ne sont toutefois pas applicables au litige et n'entreront en vigueur, en vertu du II de l'article 67 de cette même loi, […]
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