Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Les lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, […] hypotention…) Le constat de la mort et ses critères L'article L.1232-4 du Code de la santé publique précise que les médecins qui établissent le constat de la mort d'une part et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts. […] L'article R.1232-1 du Code de la santé publique énonce que si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, […]
Lire la suite…L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Les lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, […] hypotention…) Le constat de la mort et ses critères L'article L.1232-4 du Code de la santé publique précise que les médecins qui établissent le constat de la mort d'une part et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts. […] L'article R.1232-1 du Code de la santé publique énonce que si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, […]
Lire la suite…[…] En leurs dernières écritures, signifiées par huissier le 14 mars 2013, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 1232-5 du Code de la santé publique, 16, 16-4, 1382 et 1384 du Code civil, ils demandent de :
[…] janvier 2017 dit notamment que « le médecin informe les proches du défunt, […] conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine. […] A “Reproductive Implications of Human head transplantation Surg Neuro Int 2016 Italian Parliament Law in 91/1999 Dispositions on organs and tissues retrieval official gazette 1999-87 Article L .1123-7 du CSP Article L.1232 -5 du CSP Article L. 1232 -4 du CSP Article R. 1232 […]
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