Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée.
Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : » Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, […] dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, […]
[…] Dans tous les cas : () f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ». […] Les dispositions précitées des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 8252-1 et R. 8252-2 du code du travail chargent les services de police d'une mission d'information, […]
[…] dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français délivrée contrevient aux articles R 425-1 et R 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile accordant un droit de séjour temporaire de 30 jours aux étrangers victimes de traite d'être humains ou de proxénétisme, en l'attente du délai de réflexion dont ces personnes disposent pour déposer plainte contre les auteurs de ces infractions et de bénéficier par voie de conséquence du droit au séjour prévu par l'article L 425-1 du même code. […] 2) Sur le moyen de la notification tardive des droits en retenue. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A ces deux conditions, s'ajoute une dernière, posée à l'article R425-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : la personne demandeuse ne doit pas représenter une « menace pour l'ordre public ». […]
Lire la suite…