Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : " Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ". […] Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […]
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 111-51 et L 111-352, […] La société AXA précise que la société ERDF est en effet concessionnaire des ouvrages de réseaux publics de distribution d'énergie (articles L.111-52 et L.32Z-4 du code de l'énergie) et les conventions qu'elle est appelée à conclure dans le cadre d'exploitation de ces ouvrages sont des contrats administratifs, ainsi que le précise l'article 4 du titre Il de la loi du 28 pluviôse an VIII ; que le fait que le service public exploité soit industriel et commercial est à cet égard indifférent (TC, 23 octobre 2000, société Soycad c. EDF, n° 00-03.195) :
[…] Lorsqu'elle procède $ l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, la société EDF agit pour la compte des collectivités territoriales concédantes, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ('article L.111-51 du code de l'énergie qui renvoie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités).
le 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie. 3.2. […] C'est d'ailleurs sans doute la raison pour laquelle l'article L. 111-52 du code de l'énergie ne prévoit pas lui-même expressément de durée de désignation des gestionnaires, dès lors que cette donnée résulte en réalité du jeu des autres dispositions législatives régissant la concession des réseaux (en l'occurrence, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 111-51 du code de l'énergie 8 ), sachant que, par définition, […]
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