Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
[…] Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : « Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […]
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L 121-1 et suivants, L 111-51 et L 111-352, […] La société AXA précise que la société ERDF est en effet concessionnaire des ouvrages de réseaux publics de distribution d'énergie (articles L.111-52 et L.32Z-4 du code de l'énergie) et les conventions qu'elle est appelée à conclure dans le cadre d'exploitation de ces ouvrages sont des contrats administratifs, ainsi que le précise l'article 4 du titre Il de la loi du 28 pluviôse an VIII ; que le fait que le service public exploité soit industriel et commercial est à cet égard indifférent (TC, 23 octobre 2000, société Soycad c. EDF, n° 00-03.195) :
[…] Lorsqu'elle procède $ l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, la société EDF agit pour la compte des collectivités territoriales concédantes, autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ('article L.111-51 du code de l'énergie qui renvoie à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités).
REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article L. 111-51 du code de l'énergie : " Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ". […] Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, […]
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