Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 14
I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ;
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;
4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III.
II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
L111-91), le gestionnaire de réseau public de distribution doit préciser les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective (C. énergie, art. […] D315-11). […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
Lire la suite…Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; À défaut, […] tempère la possibilité de s'opposer à de tels projets pour des motifs tirés de leur intégration dans le paysage (article L. 111-16 du code de l'urbanisme). […] L'exploitant de telles installations dispose d'un droit d'accès au réseau garanti par la loi (article L. 111-91 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions soutenues oralement à l'audience collégiale du 18 janvier 2017, M me X, réitérant les termes de son assignation mais y ajoutant et en modifiant certains, demande au tribunal de : Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 et L. 121-4, Vu l'ensemble de la réglementation applicable en matière de raccordement au réseau public d'électricité des installations photovoltaïques,
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment, […] Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, […]
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment, […] Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, […]
L111-91), le gestionnaire de réseau public de distribution doit préciser les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective (C. énergie, art. […] D315-11). […] Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […]
Lire la suite…