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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 juin 2024, n° 24/01554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [M] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01554 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36VG
N° MINUTE :
4-2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 28 juin 2024
DEMANDERESSE
La Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 avril 2024
Délibéré le 28 juin 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 28 juin 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/01554 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36VG
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 janvier 2024, la Société CA CONSUMER FINANCE, a fait assigner monsieur [M] [X] devant cette juridiction pour obtenir à titre principal sa condamnation au paiement de la somme de 3.597,33 €, avec intérêts contractuels de 9.38 % à compter de l’assignation et ce, au titre du solde d’un crédit permanent souscrit le 22 juin 2022 (n°46108520483) pour un montant de 3.000 euros. Il est également demandé sa condamnation aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, le conseil de la Société CA CONSUMER FINANCE a confirmé ses demandes, précisant intervenir volontairement pour la Société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Société CA CONSUMER FINANCE .
La partie défenderesse, régulièrement citée par acte du commissaire de justice délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.
SUR CE,
La Société HOIST FINANCE AB sera reçue en son intervention volontaire.
Sur la demande en paiement
La demande est régulière et recevable.
Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites (offre préalable de prêt, consultation du FICP, décompte et historique, mises en demeure, lettre de proposition amiable notamment).
Il sera déduit les frais indus et une partie de l’indemnité légale comptabilisée, laquelle doit être modérée au regard du montant des intérêts contractuels pratiqué.
Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant ramené à 2.997,33 € au principal, avec intérêts contractuels de 9,38 % à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
L’équité commande de laisser à la charge de la partie requérante les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort:
REÇOIT la Société HOIST FINANCE AB en son intervention volontaire,
CONDAMNE monsieur [M] [X] à verser à la Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 2.997,33 € , avec intérêts contractuels de 9,38 % à compter du 15 janvier 2024 ainsi qu’ aux dépens de l’instance,
Rejette le surplus et toute autre demande,
Fait ce jour à PARIS,
LE GREFFIER LE JUGE
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